Création d'entreprise

Ouvrir un commerce en franchise en Belgique : cadre juridique

Ouvrir un commerce en franchise en Belgique : document d'information précontractuelle, délai d'un mois, statut du franchisé et étapes pour se lancer.

L'équipe Monsiegesocial
Publié le 19 novembre 20269 min de lecture
Sources officielles vérifiées
Poignée de main entre professionnels en tenue d'affaires, symbolisant la signature d'un contrat de franchise commerciale

À retenir

  • En Belgique, la franchise n'est pas un contrat légalement défini : seule sa phase précontractuelle est réglementée, par le livre X du Code de droit économique.
  • Le franchiseur doit remettre un document d'information précontractuelle et un projet d'accord au moins un mois avant la signature, sans pouvoir exiger de paiement pendant ce mois.
  • Une réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2024 a élargi le contenu obligatoire de ce document (coûts, obligations de chiffre d'affaires, usage des données clients, conditions de résiliation).
  • L'absence ou l'insuffisance du document expose le franchiseur à une nullité du contrat, invocable par le franchisé pendant deux ans.
  • Exploiter une franchise ne force aucun statut juridique particulier : indépendant en personne physique ou société, le choix relève du droit commun de la création d'entreprise.

Ouvrir un commerce en franchise en Belgique attire par sa promesse : une enseigne reconnue, un concept déjà éprouvé, un accompagnement du franchiseur. Mais avant la première vitrine, un texte précis s'applique à toute négociation de ce type, qu'il s'agisse d'une franchise de restauration rapide ou d'un réseau de services aux particuliers : le livre X du Code de droit économique, qui impose au franchiseur un document d'information précontractuelle et un délai minimal d'un mois avant toute signature. Ce guide explique ce que la loi belge couvre réellement, ce qu'elle laisse à la négociation, et les étapes concrètes pour se lancer en règle.

Un contrat sans statut légal propre, mais une phase précontractuelle strictement encadrée

Contrairement à la société à responsabilité limitée (SRL) ou à l'association sans but lucratif (ASBL), la franchise n'a pas de régime juridique dédié en droit belge. Le contrat de franchise reste un contrat innommé : les parties en fixent librement les termes, dans les limites du droit commun des obligations et des règles de concurrence.

Ce vide apparent ne signifie pas une absence de protection. Le législateur a choisi de réglementer non pas le contrat de franchise lui-même, mais la période qui précède sa signature, via le livre X, titre 2, du Code de droit économique, consacré à "l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial". Ce régime vise toute convention par laquelle une partie autorise une autre à utiliser une formule commerciale (enseigne commune, nom commercial, savoir-faire, assistance commerciale ou technique) pour vendre des produits ou fournir des services, ce qui couvre la franchise sans jamais employer ce mot dans le texte légal.

Le document d'information précontractuelle : contenu et délai d'un mois

Avant toute signature, le franchiseur doit remettre au candidat un document d'information précontractuelle (souvent abrégé DIP dans la pratique, même si ce sigle n'est pas le terme légal) accompagné d'un projet d'accord. Les deux doivent être transmis ensemble : un document transmis seul, sans le projet de contrat, ne fait pas courir le délai légal.

Ce délai est fixé à un mois minimum avant la signature, qu'il s'agisse de la conclusion initiale, d'un renouvellement ou d'une modification substantielle. Pendant cette période, le candidat franchisé ne peut être contraint à aucun paiement, aucune somme, caution ou engagement financier envers le franchiseur ou un tiers lié au réseau.

1 mois

délai minimal

avant signature, à compter de la remise conjointe du document et du projet d'accord

2 ans

délai de nullité

pour invoquer l'absence ou l'insuffisance du document

1er septembre 2024

réforme en vigueur

contenu du document nettement élargi

Le contenu minimal porte notamment sur l'identité et l'expérience du franchiseur, les éléments essentiels de l'accord envisagé, la description du marché et du secteur, et la durée du contrat. Pendant ce mois, aucune des clauses ne peut encore être considérée comme définitivement acceptée par le candidat.

La réforme du 1er septembre 2024 : un document nettement renforcé

Une loi modifiant le Code de droit économique, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, a précisé et étoffé le contenu attendu du document d'information précontractuelle. Elle s'applique aux nouveaux accords conclus depuis cette date, ainsi qu'aux renouvellements et modifications substantielles d'accords en cours.

Le texte antérieur renvoyait de façon générale "aux obligations" des parties, ce qui poussait certains franchiseurs à recopier quasiment l'intégralité du projet de contrat dans le document, sans réel effort de clarté. La réforme remplace ce renvoi par une liste de points que le document doit désormais détailler lorsqu'ils figurent dans l'accord envisagé, parmi lesquels :

Ce que le document doit préciser depuis le 1er septembre 2024

  • Les coûts de démarrage et les coûts récurrents

    marketing, informatique, transport, formation, et leurs modalités d'évolution dans le temps.

  • Les obligations de chiffre d'affaires ou d'achat minimal

    et les conséquences concrètes d'un non-respect de ces seuils.

  • Les limites d'usage de la propriété intellectuelle

    enseigne, marque, savoir-faire transmis par le franchiseur.

  • L'accès et l'usage des données clients

    pendant le contrat et après sa fin, un point resté flou dans beaucoup d'anciens contrats.

  • Les restrictions à la vente en ligne et aux promotions

    souvent au cœur des litiges entre franchiseur et franchisé.

  • Les motifs de résiliation et leurs conséquences financières

    notamment sur les investissements et coûts engagés par le franchisé.

Pour un candidat franchisé, cette réforme change concrètement la lecture du document : un texte encore vague sur ces points, pour un accord conclu après le 1er septembre 2024, mérite d'être renvoyé au franchiseur avant toute négociation plus poussée.

Un arrêté royal est venu étoffer le document une nouvelle fois depuis le 1er mars 2025, avec notamment un compte d'exploitation prévisionnel sur trois ans et la divulgation des projets d'expansion du franchiseur dans la zone de chalandise. Un document reçu aujourd'hui doit donc être vérifié au regard de cette version la plus récente, pas seulement de la réforme de septembre 2024.

Sanctions : nullité du contrat en cas de document absent ou incomplet

Le non-respect de ces obligations n'est pas une simple irrégularité administrative. Si le franchiseur ne remet aucun document d'information précontractuelle, le franchisé peut invoquer la nullité du contrat dans son ensemble. Si le document a été remis mais reste incomplet sur un point imposé par la loi, c'est la validité des clauses concernées par cette lacune qui peut être contestée.

Ce droit s'exerce dans un délai de deux ans à compter de la signature du contrat. Il s'agit d'une protection d'ordre public : aucune clause contraire du contrat ne peut l'écarter.

Choisir sa structure : indépendant ou société pour exploiter la franchise

La franchise impose un cadre précontractuel, mais ne dicte aucun statut juridique au franchisé. Deux options classiques s'offrent à l'entrepreneur qui ouvre son point de vente.

Avantages

  • Indépendant en personne physique : démarches de création plus légères et rapides via un guichet d'entreprises agréé
  • Société (SRL le plus souvent) : responsabilité limitée au patrimoine de la société, utile vu les investissements et stocks propres à un point de vente franchisé
  • La structure en société facilite souvent l'accès au financement bancaire exigé par certains réseaux

Inconvénients

  • Indépendant en personne physique : patrimoine personnel non protégé en cas de difficulté du point de vente
  • Société : coûts et formalités de constitution plus lourds (acte notarié, statuts, numéro d'entreprise)
  • Certains réseaux imposent leur propre préférence de structure dans le contrat de franchise, à vérifier avant de choisir

Dans les deux cas, l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) passe par un guichet d'entreprises agréé, et le franchisé reste soumis au régime de TVA de droit commun, y compris à la franchise de la taxe sous 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel s'il y est éligible. Pour une structure en société, les coûts réels de constitution d'une SRL en Belgique valent la peine d'être chiffrés avant de signer le contrat de franchise, pas après.

Les étapes pour ouvrir son commerce en franchise en Belgique

Au-delà du cadre légal, l'ouverture d'un point de vente franchisé suit un enchaînement assez constant d'un réseau à l'autre.

  1. 1

    Sélectionner le réseau et vérifier sa solidité

    Avant signature

    Historique du franchiseur, nombre de points de vente existants, taux de survie du réseau : ces éléments figurent en partie dans le document d'information précontractuelle lui-même.

  2. 2

    Recevoir le document d'information précontractuelle et le projet d'accord

    Jour 0

    Les deux documents doivent être remis ensemble pour faire courir le délai légal d'un mois.

  3. 3

    Laisser courir le mois légal sans engagement financier

    1 mois

    Aucun paiement, caution ou engagement ne peut être exigé du candidat pendant cette période.

  4. 4

    Choisir et constituer sa structure d'exploitation

    En parallèle du mois légal

    Indépendant en personne physique ou société, selon le profil de risque et les exigences du réseau.

  5. 5

    Signer le contrat de franchise et s'inscrire à la BCE

    Après le mois légal

    La signature intervient après l'écoulement du mois légal ; l'inscription du siège et de l'activité se fait via un guichet d'entreprises agréé.

  6. 6

    Ouvrir le point de vente

    Variable selon le réseau

    Aménagement, formation initiale dispensée par le franchiseur, lancement commercial selon le calendrier propre au réseau.

Lancez votre commerce en franchise en Belgique

Domiciliation du siège social, accompagnement à la création de votre société et suivi des démarches BCE pour ouvrir votre point de vente franchisé en règle.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Le contrat de franchise est-il réglementé en droit belge ?

Non, pas en tant que tel. Le droit belge ne définit pas juridiquement la franchise : c'est un contrat innommé, que les parties structurent librement dans les limites du droit commun des contrats et des pratiques commerciales. Seule la phase précontractuelle qui précède sa signature est strictement encadrée, par le livre X du Code de droit économique.

Quel délai le franchiseur doit-il respecter avant de faire signer le contrat ?

Le franchiseur doit remettre un document d'information précontractuelle et un projet d'accord au candidat franchisé au moins un mois avant la signature. Ce délai ne commence à courir qu'à partir du moment où les deux documents sont remis ensemble, et pendant ce mois, le candidat ne peut être tenu à aucun paiement ni aucun engagement.

Que risque un franchiseur qui ne remet pas ce document, ou qui le remet incomplet ?

Le franchisé peut invoquer la nullité du contrat, ou de certaines clauses si le document est seulement incomplet, dans un délai de deux ans à compter de la signature. C'est une sanction civile automatique, indépendante de toute faute intentionnelle du franchiseur.

Faut-il créer une société pour ouvrir un commerce en franchise en Belgique ?

Non, ce n'est pas une obligation légale liée à la franchise elle-même. Un franchisé peut exploiter son point de vente comme indépendant en personne physique ou via une société (SRL le plus souvent). Le choix dépend de la responsabilité souhaitée, du financement et des exigences propres du réseau, pas d'une règle spécifique à la franchise.

Qu'est-ce qui a changé pour les franchises belges depuis le 1er septembre 2024 ?

Une réforme du Code de droit économique, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, a sensiblement élargi le contenu obligatoire du document d'information précontractuelle. Elle s'applique aux nouveaux accords conclus depuis cette date, ainsi qu'aux renouvellements et modifications d'accords en cours. Un arrêté royal a étoffé le document une nouvelle fois depuis le 1er mars 2025, notamment avec un compte d'exploitation prévisionnel sur trois ans : vérifiez toujours le document reçu au regard de cette version la plus récente.

Création d'entreprise

À lire aussi

Tous les articles →
Le package MonSiègeSocial

Votre siège, vos factures et vos clients.

Bien plus qu'une domiciliation : une adresse reconnue par la BCE, la facturation électronique YouInv incluse et une fiche dans notre annuaire qui vous apporte des demandes de clients. Dès 50 € HTVA par mois.

  1. Siège socialAdresse reconnue par la BCE, courrier scanné
  2. Facturation électronique incluseCréez et envoyez vos factures via Peppol (YouInv)
  3. Nouveaux clientsVotre fiche dans l'annuaire reçoit des demandes
Contactez-nous