À retenir
- Une jeune entreprise innovante peut conserver 80 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations de son personnel de recherche, en vertu de l'art. 275/3 du CIR 92.
- Le statut suppose une société créée depuis moins de 10 ans, de petite taille, et consacrant au moins 15 % de ses charges totales de l'exercice précédent à la R&D.
- Contrairement au régime général de dispense R&D, aucun diplôme scientifique n'est exigé du personnel affecté au projet.
- Une notification préalable du projet de recherche à BELSPO est obligatoire avant d'en commencer l'exécution, depuis la loi du 17 juin 2013.
- La perte des conditions en cours d'exercice met fin à la dispense dès le mois suivant, ce qui impose un suivi annuel des seuils.
Une jeune entreprise innovante qui emploie des chercheurs peut réduire durablement le coût de sa masse salariale R&D sans attendre un crédit d'impôt ou une subvention : elle conserve directement 80 % du précompte professionnel qu'elle retient sur les rémunérations de ce personnel, au lieu de le reverser au SPF Finances. Ce mécanisme, prévu par l'art. 275/3 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), vise spécifiquement les sociétés récentes et de petite taille qui n'emploient pas encore de chercheurs titulaires des diplômes exigés par le régime général de dispense R&D.
Comprendre les conditions d'éligibilité, le calcul de la dispense et la procédure de notification auprès de BELSPO permet d'éviter deux écueils fréquents : réclamer la dispense sans remplir toutes les conditions cumulatives, ou au contraire laisser filer un avantage fiscal réel par méconnaissance du dispositif.
Qu'est-ce qu'une jeune entreprise innovante au sens fiscal
Le terme "jeune entreprise innovante" ne désigne pas un label administratif délivré par une région ou un organisme d'agrément. C'est une qualification fiscale, définie à l'art. 275/3, § 1er, alinéa 3, 2°, du CIR 92, qui ouvre un accès simplifié à la dispense de précompte professionnel pour la recherche et le développement, sans exiger les diplômes scientifiques requis dans le régime général.
Ce régime général, lui, réserve la dispense aux rémunérations de titulaires d'un diplôme de docteur, de master ou de bachelier dans certaines filières scientifiques et techniques. Une jeune société qui démarre un projet de R&D avec une équipe plus restreinte, pas nécessairement titulaire de ces diplômes, resterait exclue de cet avantage sans le régime spécifique à la jeune entreprise innovante.
Les conditions cumulatives pour être reconnue jeune entreprise innovante
Pour appliquer la dispense au titre du régime spécifique, la société doit remplir, de manière cumulative, l'ensemble des conditions suivantes à la clôture de chaque exercice où elle revendique l'avantage :
Conditions cumulatives de la jeune entreprise innovante
Âge de la société
La société doit avoir été constituée depuis moins de 10 ans au 1er janvier de la période imposable concernée.
Taille limitée
La société ne peut dépasser plus d'un des trois seuils suivants : effectif moyen annuel de 50 travailleurs, chiffre d'affaires annuel hors TVA, ou total du bilan, selon les critères de la petite société au sens de l'article 15 du Code des sociétés, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 18 décembre 2015.
Intensité de la R&D
Les dépenses de recherche et de développement de la société doivent représenter au moins 15 % du montant total de ses charges de la période imposable précédente.
Absence de restructuration opportuniste
La société ne peut pas être issue d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'une activité préexistante visant à capter artificiellement l'avantage.
Projet de recherche réel et notifié
La société doit mener un projet ou programme de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, notifié à BELSPO avant son commencement.
Ces conditions s'apprécient à chaque période imposable, pas une seule fois au moment de la création de la société. Une société qui dépasse les seuils de taille ou qui voit la part de ses dépenses de R&D retomber sous 15 % perd le bénéfice du régime spécifique pour les rémunérations payées à partir du mois suivant.
taux de la dispense
du précompte professionnel retenu, conservé par la société
âge maximal
depuis la constitution de la société
travailleurs
effectif moyen annuel à ne pas dépasser (parmi les seuils de petite société)
intensité R&D minimale
des charges totales de l'exercice précédent
Le calcul de la dispense et son effet sur le coût salarial
La dispense ne porte que sur le précompte professionnel dû sur les rémunérations du personnel scientifique affecté au projet notifié : chercheurs, techniciens de recherche et chefs de projet de recherche. Lorsqu'une personne ne consacre qu'une partie de son temps au projet, la dispense ne s'applique qu'au prorata du temps réellement consacré à la recherche ou au développement, ce qui suppose un suivi documenté de cette répartition (contrat de travail, feuilles de temps, ou tout autre justificatif).
Concrètement, la société continue de calculer et de retenir le précompte professionnel sur la fiche de paie comme pour tout travailleur. Elle ne verse ensuite au SPF Finances que 20 % du précompte retenu sur la part de rémunération éligible, et conserve les 80 % restants. Cet avantage s'ajoute, sans s'y substituer, à la déductibilité normale des rémunérations dans le résultat imposable de la société.
La notification préalable auprès de BELSPO
Depuis la loi du 17 juin 2013, la société ne peut appliquer la dispense qu'après avoir notifié son projet ou programme de recherche au Service public de programmation Politique scientifique (BELSPO), avant le commencement de son exécution. Cette notification contient l'identification de la société redevable du précompte professionnel, une description du projet permettant d'apprécier sa nature de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ainsi que les dates présumées de début et de fin.
BELSPO ne délivre pas d'autorisation préalable au sens strict : la notification constitue une déclaration qui peut faire l'objet d'un contrôle ultérieur de l'administration fiscale, en particulier sur la réalité du projet et sur l'affectation effective du personnel concerné. Conserver les pièces justificatives du projet (description technique, échéancier, répartition du temps de travail) reste indispensable en cas de contrôle.
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Jeune entreprise innovante ou régime général : quel accès choisir
Une société éligible aux deux régimes n'a pas intérêt à choisir arbitrairement : le régime général de dispense R&D (personnel diplômé) et le régime spécifique à la jeune entreprise innovante répondent à des profils différents et ne s'excluent pas nécessairement pour des personnels distincts au sein d'une même société.
| Régime général R&D | Jeune entreprise innovante | |
|---|---|---|
| Condition de diplôme du personnel | ||
| Condition d'âge de la société | ||
| Condition de taille de la société | ||
| Seuil minimal de dépenses R&D | ||
| Taux de la dispense | 80 % | 80 % |
| Notification préalable à BELSPO |
Une PME qui recrute un ingénieur sans le diplôme requis par le régime général, par exemple, peut néanmoins ouvrir droit à la dispense pour cette rémunération si elle remplit par ailleurs les conditions de la jeune entreprise innovante. À l'inverse, une société de plus de 10 ans qui emploie des docteurs en sciences reste éligible au seul régime général, sans condition de taille.
Points de vigilance avant de revendiquer la dispense
Le risque principal n'est pas l'éligibilité initiale, mais son maintien dans la durée. Les seuils de taille et d'intensité R&D se vérifient à chaque exercice, et un contrôle fiscal peut porter sur plusieurs années de dispense déjà appliquée.
Un projet de recherche qui s'achève, une levée de fonds qui fait franchir le seuil de 50 travailleurs, ou un exercice où les dépenses de R&D retombent sous 15 % des charges totales : chacun de ces événements met fin à la dispense pour l'avenir, sans remettre en cause, en principe, les montants déjà conservés sur les exercices où les conditions étaient réunies. La vigilance porte donc sur un suivi continu, pas sur une vérification ponctuelle au lancement du projet.
Pour aller plus loin
- Déduction pour investissement en Belgique : un autre incitant fiscal mobilisable par les sociétés qui investissent, notamment dans la recherche et le développement
- Impôt des sociétés en Belgique : taux et calcul : comprendre comment la dispense de précompte professionnel s'articule avec la base imposable de la société
- Taux réduit d'impôt des sociétés en Belgique : les conditions d'accès au taux réduit, souvent pertinentes pour les mêmes PME innovantes
