Le prix de création d’une société chez Monsiegesocial

1. La définition du plan financier

Le plan financier, dont nous avons listé les objectifs ci-avant, est obligatoire avec certains statuts (SA, SC…). Ces frais sont ceux dédiés à l’expert-comptable qui assurera pour vous la conception de ce plan. Prix : 500 euros HTVA

2. Le passage devant le notaire

Officier public chargé de rédiger ou de recevoir les actes et contrats auxquels les personnes doivent faire donner un caractère d’authenticité, le notaire implique des frais. Prix :  1 400 euros HTVA

3. La publication d’un extrait au Moniteur belge

Le Moniteur belge (MB) assure la production et la diffusion d’un large éventail de publications officielles et publiques. Une société doit faire publier un extrait de l’acte notarié aux annexes de ce journal officiel. Prix : 200 euros HTVA

4. L’obtention du numéro d’entreprise

Toute entreprise doit se voir délivrer un matricule qui lui est unique. Ce numéro, également appelé RPM (Registre des Personnes Morales), est constitué de 10 chiffres. Prix: 90 euros HTVA

5. L’assujettissement à la TVA

En Belgique, une société doit s’assujettir à la TVA dès lors :

• qu’elle fournit des biens ou preste des services décrits dans le Code de la TVA (CTVA)
• que son activité ne figure pas dans celles exonérées par l’article 44 du CTVA

Prix : 70 euros HTVA