Publication au Moniteur belge : rôle, procédure et coûts

À retenir

• Le Moniteur belge est le journal officiel belge ; les actes de société paraissent dans ses annexes.
• La publication rend l'acte opposable aux tiers (art. 2:18 du Code des sociétés et des associations).
• La société acquiert la personnalité juridique au dépôt de l'extrait au greffe, avant même la parution.
• Constituer une société coûte 286,17 euros TTC en dépôt électronique, une modification 207,76 euros TTC (tarifs 2026).

Constituer une société ou modifier ses statuts ne devient pleinement opposable que lorsque l'acte paraît au journal officiel. La publication au Moniteur belge est cette étape : l'acte est déposé au greffe du tribunal de l'entreprise, puis transmis pour parution dans les annexes du Moniteur belge, où il devient consultable par tous. Depuis le 1er mars 2026, publier la constitution d'une société coûte 286,17 euros TTC par dépôt électronique. Cet article détaille le rôle de cette publication, les actes concernés, la procédure pas à pas, les délais et les frais.

Le Moniteur belge, journal officiel des actes de société

Le Moniteur belge (Belgisch Staatsblad en néerlandais) est le journal officiel de la Belgique. Il diffuse les lois, arrêtés royaux, nominations officielles et une grande partie des informations à portée juridique du pays. Pour les entreprises, c'est la partie « annexes du Moniteur belge » qui compte : c'est là que paraissent les actes des personnes morales, sociétés comme associations.

Publier un acte de société dans ces annexes, c'est le porter à la connaissance du public. N'importe qui peut ensuite consulter gratuitement la constitution d'une société, l'identité de ses gérants ou l'adresse de son siège. Cette transparence est le fondement du droit des sociétés belge : un tiers qui traite avec une société doit pouvoir vérifier qui l'engage et selon quelles règles.

Ce que la publication rend opposable

La publication n'est pas une simple formalité administrative : elle conditionne l'opposabilité de l'acte. Tant qu'un acte dont la publication est obligatoire n'a pas paru, vous ne pouvez pas l'opposer à un tiers de bonne foi.

Deux moments se distinguent. D'abord, la société acquiert la personnalité juridique le jour où l'extrait de son acte constitutif est déposé au greffe du tribunal de l'entreprise (art. 2:6 du Code des sociétés et des associations). Ensuite, l'acte devient opposable aux tiers à compter de sa publication aux annexes du Moniteur belge (art. 2:18 du même code), sauf si le tiers en avait déjà connaissance.

Les actes de société à publier au Moniteur belge

La publication accompagne la société tout au long de sa vie, pas seulement à sa naissance. La liste des mentions à publier pour une société figure à l'article 2:14 du Code des sociétés et des associations.

Les principaux actes soumis à publication

• Constitution de la société

  Sous la forme d'un extrait des statuts : dénomination, forme juridique, siège, objet, apports, administrateurs ou gérants.

• Modifications statutaires

  Changement de dénomination, d'objet, du capital ou des apports, transfert de siège social inscrit dans les statuts.

• Nomination et cessation de fonction

  Désignation ou départ des administrateurs, gérants et autres personnes habilitées à engager la société.

• Dissolution et liquidation

  Décision de dissolution, désignation du liquidateur, clôture de la liquidation.

• Opérations de restructuration

  Fusion, scission, transformation de la forme juridique, apport de branche d'activité.

Pour un extrait des statuts à la constitution, seules les mentions essentielles sont publiées, pas l'intégralité de l'acte notarié. Le texte coordonné complet des statuts reste, lui, déposé au greffe et consultable.

La procédure de publication, étape par étape

Pour la plupart des sociétés (SRL, SA), l'acte constitutif est passé devant notaire, qui se charge ensuite du dépôt et de la publication. Quand l'acte peut être passé sous seing privé (société simple, certaines associations), le fondateur dépose lui-même via l'application e-greffe. Cette étape s'inscrit naturellement dans le parcours de création de votre société.

1. 1

   Passer ou rédiger l'acte constitutif

   Étape 1

   L'acte d'une SRL ou d'une SA est notarié ; certaines formes se constituent par acte sous seing privé.

2. 2

   Déposer l'extrait au greffe

   Étape 2

   Le notaire (via l'e-dépôt) ou le fondateur (via l'e-greffe) dépose l'extrait de l'acte au greffe du tribunal de l'entreprise.

3. 3

   Acquérir la personnalité juridique

   Jour du dépôt

   La société existe juridiquement le jour du dépôt de l'extrait au greffe (art. 2:6 CSA).

4. 4

   Transmettre au Moniteur belge

   2 jours ouvrables

   Après acceptation du dépôt, le greffe dispose de deux jours ouvrables pour transmettre l'acte au Moniteur belge.

5. 5

   Paraître aux annexes

   Publication

   L'acte est publié aux annexes du Moniteur belge et devient opposable aux tiers.

Les frais de publication sont réglés au moment du dépôt : par le notaire lorsqu'il dépose l'acte, ou en ligne par le fondateur lors d'un dépôt via l'e-greffe.

Combien coûte une publication au Moniteur belge

Les frais de publication sont fixés par arrêté royal et indexés chaque année au 1er mars. Ils dépendent du type d'acte et du mode de dépôt, le dépôt électronique étant moins cher que le papier. Les montants ci-dessous s'appliquent aux formes juridiques classées comme entreprises, à partir du 1er mars 2026.

Ces frais ne couvrent que la publication au Moniteur belge. Ils s'ajoutent, pour une société constituée par acte notarié, aux honoraires du notaire et aux éventuels frais d'un guichet d'entreprises agréé pour l'inscription à la BCE. Les associations bénéficient d'un tarif réduit : la constitution d'une ASBL par dépôt électronique revient à 177,27 euros TTC.

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