Publication au Moniteur belge pour une ASBL : tarifs 2026 et démarches

À retenir

• En 2026, créer une ASBL coûte 177,27 € en ligne via e-greffe, contre 245,39 € sur papier : environ 68 € d'économie par le numérique.
• Une modification statutaire coûte 166,25 €, mais reste possible uniquement sur papier à ce jour.
• Les actes à publier sont fixés par l'article 2:15 du Code des sociétés et des associations, à déposer dans les 30 jours.
• Le formulaire I sert à la publication, le formulaire II aux modifications à la BCE ; la signature va au verso du volet B.

Pour toute ASBL, la publication au Moniteur belge n'est pas une option : c'est elle qui donne à l'association son existence juridique opposable aux tiers et qui officialise chaque changement dans sa vie. Depuis le 1er mars 2026, les tarifs ont été réindexés : 177,27 € pour une création en ligne, 245,39 € sur papier, 166,25 € pour une modification. Au-delà du prix, ce sont les erreurs de formulaire, de signature ou de paiement qui font rejeter les dossiers et perdre des semaines. Ce guide détaille les tarifs 2026, les formulaires à utiliser, les trois modes de dépôt et les délais, pour publier du premier coup.

Les tarifs de publication au Moniteur belge en 2026

Les frais de publication sont fixés par arrêté et réindexés chaque 1er mars. Voici les montants applicables aux ASBL depuis le 1er mars 2026. Chaque tarif comprend un montant hors TVA auquel s'ajoute la TVA de 21 %.

Le dépôt électronique est l'option la plus économique pour la constitution : environ 68 € de moins que le papier, pour un résultat identique. Pour les modifications en revanche, le tarif est unique et le canal électronique n'est pas encore ouvert.

Papier ou électronique : quel dépôt pour votre ASBL

Trois modes de dépôt coexistent : le papier au greffe, l'e-greffe pour les créations, et l'e-dépôt réservé aux notaires. Le choix dépend surtout de la nature de l'acte, car les modifications restent cantonnées au papier.

	Dépôt électronique (e-greffe)	Dépôt papier (greffe)
Création d'ASBL (acte constitutif)	177,27 € TVAC	245,39 € TVAC
Modification statutaire	Indisponible à ce jour	166,25 € TVAC
Disponibilité	En ligne, sans déplacement	Heures d'ouverture du greffe
Signature	Électronique (carte eID)	Manuscrite, au verso du volet B
Pièces originales	À conserver au siège	À conserver au siège

Quels actes une ASBL doit publier

Les actes à publier sont définis par l'article 2:15 du Code des sociétés et des associations (CSA). L'ASBL n'a pas besoin d'un notaire pour ses statuts sous seing privé, mais elle doit impérativement passer par la publication pour rendre ses actes opposables aux tiers.

Les actes soumis à publication

• L'acte constitutif et les statuts

  Un extrait reprenant les mentions légales obligatoires de l'article 2:9 du CSA : siège, identité des administrateurs et des représentants.

• Les modifications statutaires

  Changement de statuts, de dénomination ou transfert de siège adoptés par l'assemblée générale.

• Les administrateurs

  Nominations, démissions et révocations, y compris lors d'un renouvellement complet de l'organe d'administration.

• Les représentants et délégués

  Personnes habilitées à représenter l'ASBL et délégués à la gestion journalière clairement identifiés.

• La dissolution et la liquidation

  Les décisions mettant fin à l'association sont également transmises au greffe pour publication.

C'est le dépôt des statuts au greffe qui fait naître la personnalité juridique de l'association : tant qu'il n'a pas eu lieu, l'ASBL reste une association en formation. Une fois l'association créée, le siège social de l'ASBL figure dans l'extrait publié, au même titre que l'identité des administrateurs.

Publier au Moniteur belge : la procédure étape par étape

Une publication rejetée coûte du temps et parfois de l'argent. La méthode ci-dessous sécurise chaque étape, du bon formulaire jusqu'à la vérification finale de la parution.

1. 1

   Préparer les actes

   Statuts signés et acte constitutif pour une création ; procès-verbal d'assemblée générale et statuts coordonnés pour une modification.

2. 2

   Télécharger les formulaires I et II

   Sur le site du SPF Justice. Le formulaire I pour la publication, le formulaire II pour les modifications à reporter à la BCE.

3. 3

   Payer les frais avant le dépôt

   Par virement au nom du Moniteur belge, en indiquant le numéro d'entreprise en communication. Une seule preuve, au montant exact, est acceptée.

4. 4

   Déposer au bon canal

   Via e-greffe pour une constitution, ou au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour une modification, avec la preuve de paiement.

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   Vérifier la parution

   Une fois le dépôt traité par le greffe, contrôler la publication sur ejustice.just.fgov.be et les données d'entreprise sur kbopub.economie.fgov.be.

Deux points concentrent l'essentiel des rejets. D'abord la signature : elle s'appose au verso du volet B du formulaire, jamais au recto, car le recto est scanné et mis en ligne dans une base de données publique. Ensuite le paiement : le Moniteur belge n'accepte aucun paiement complémentaire. En cas d'erreur de montant, il faut repayer la totalité du bon montant, puis demander le remboursement du montant erroné à l'adresse comptabilite.moniteur@just.fgov.be. Avant d'envoyer, vérifiez le tribunal compétent sur competence-territoriale.just.fgov.be.

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Pour aller plus loin

• Créer une ASBL en Belgique : étapes et obligations, le guide complet de la constitution.
• Publication au Moniteur belge : rôle, procédure et coûts, pour les sociétés commerciales via le notaire ou l'e-greffe.
• La comptabilité d'une ASBL en Belgique, les obligations une fois l'association publiée.