AccueilÀ ProposAnnuaireActualitésContactAppelez-nous au +32 471 57 10 55
Fiches Pratiques
Terme recherché : redaction et adaptation des statuts
Contacter par WhatsApp
Comment Transférer Votre Siège Social en Belgique : Guide Pratique 2025 Depuis mai 2019, le transfert siège social en Belgique a connu des changements significatifs, permettant aux entreprises de choisir leur régime juridique national selon le pays mentionné dans leurs statuts. Cette flexibilité accrue représente une opportunité importante pour les sociétés belges, influençant leur nationalité juridique et leur personnalité morale. Le processus de transfert siège social varie considérablement selon qu’il s’agit d’un déménagement interne ou international. En effet, la modification du siège social au Moniteur belge n’est pas toujours nécessaire pour un transfert national, sauf si l’adresse figure dans les statuts ou si le transfert concerne une autre région. Cependant, un transfert international exige une procédure spécifique, notamment une majorité de 80% lors d’une assemblée générale extraordinaire, et peut impliquer des considérations d’émigration ou d’immigration pour l’entreprise. Dans cet article, nous explorons en détail les différentes procédures de transfert du siège social, ainsi que les nouvelles protections introduites par la loi sur le changement d’adresse du 25 mai 2023. Vous découvrirez également le rôle crucial du notaire dans ce processus, particulièrement pour un notaire transfert international, et les implications fiscales potentielles d’un tel transfert, y compris les questions de double …
