À retenir
- Depuis le 1er janvier 2025, la DPI belge se décline en trois catégories : de base (10 % ou 20 % numérique), thématique (40 %) et technologique (13,5 %).
- La déduction de base est réservée aux PME et aux indépendants : les grandes sociétés n'y ont plus accès.
- La déduction thématique monte à 40 % pour les PME sur quatre familles d'actifs ciblés : énergie, transport sans émission, environnement et numérique.
- Le report d'une DPI inutilisée est désormais illimité : fin du plafond d'un exercice de l'ancien régime.
- La déduction thématique exige une attestation régionale à obtenir dans les trois mois après la clôture de l'exercice.
La déduction pour investissement (DPI) constitue l'un des avantages fiscaux les plus concrets pour une entreprise belge qui acquiert des actifs professionnels neufs. Prévue aux articles 68 à 77 et 201 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), elle permet de réduire la base imposable d'un pourcentage du prix de revient des immobilisations amortissables. Depuis le 1er janvier 2025, la loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses a entièrement restructuré le système : les anciens taux indexés annuellement sur les prix à la consommation ont cédé la place à trois catégories distinctes avec des taux fixes, de nouveaux critères d'éligibilité et une règle de report revue. Ce guide fait le point sur chaque catégorie, les actifs concernés et les conditions à respecter.
Trois catégories de déduction pour investissement depuis 2025
La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025 remplace l'ancien système à taux unique par trois catégories distinctes. Chaque immobilisation ne peut bénéficier que d'une seule catégorie (choix exclusif), mais une même entreprise peut bien entendu disposer d'actifs relevant de catégories différentes :
déduction de base
PME et indépendants uniquement
déduction thématique
PME (30 % grandes sociétés, EI 2026)
déduction technologique
toutes entreprises, R&D et brevets
Les grandes sociétés perdent l'accès à la déduction de base : elles ne peuvent plus utiliser les taux de 10 % ou de 20 % sur les actifs numériques, contrairement à ce qui prévalait sous l'ancien régime. Seules la déduction thématique et la déduction technologique leur restent accessibles. À noter que les taux sont désormais fixes et n'évoluent plus d'une année à l'autre : fin de l'indexation annuelle qui faisait passer le taux ordinaire de 8 % (en 2024) à 10 % (dès 2025) et de 20,5 % à 20 % pour le numérique.
La déclaration s'effectue via le formulaire 275U dans Biztax pour les sociétés, ou via le formulaire 276U pour les personnes physiques soumises à l'impôt des personnes physiques (IPP). La DPI vient en déduction de la base imposable avant le calcul de l'impôt des sociétés (ISoc) ou de l'IPP, selon le statut du contribuable.
La déduction de base : 10 % pour les PME, 20 % sur les actifs numériques
La déduction de base s'applique aux immobilisations corporelles ou incorporelles neuves acquises ou constituées au cours de l'exercice comptable et affectées à l'exercice de l'activité professionnelle en Belgique. Deux conditions transversales s'imposent : l'actif doit être amortissable sur au moins trois périodes imposables, et son acquisition doit être réalisée à l'état neuf (les actifs d'occasion sont exclus).
Conditions pour la déduction de base
Être une entreprise individuelle ou une petite société (PME)
Les grandes sociétés ne peuvent pas appliquer ce taux depuis 2025.
Immobilisation corporelle ou incorporelle neuve
Acquise ou constituée au cours de l'exercice comptable.
Affectation exclusive à l'activité professionnelle en Belgique
Un actif à usage mixte doit être scindé entre partie professionnelle et partie privée.
Durée d'amortissement minimale de trois périodes
Les petits matériels amortis en un an ou deux ans sont exclus.
Le taux passe de 10 % à 20 % pour les actifs entrant dans la catégorie des investissements numériques de base : systèmes de paiement électronique, outils de gestion de la relation client (CRM), solutions de conformité au RGPD, logiciels de cybersécurité et équipements associés. Cette distinction crée en pratique un sous-palier dans la catégorie de base, toujours réservé aux PME et aux indépendants.
La déduction thématique : 40 % sur quatre familles d'investissements
La déduction thématique vise à orienter les dépenses d'investissement vers des objectifs d'intérêt général. Elle s'applique à quatre catégories d'immobilisations, définies par arrêté royal et assorties d'une liste d'actifs admissibles :
- Investissements dans l'utilisation efficiente de l'énergie et les énergies renouvelables : isolation thermique, systèmes de récupération de chaleur, panneaux photovoltaïques, bornes de recharge intelligentes, etc.
- Investissements dans les moyens de transport sans émission de CO2 : véhicules électriques, véhicules à hydrogène, infrastructures de recharge liées à l'activité professionnelle.
- Investissements respectueux de l'environnement : équipements réduisant les émissions polluantes, traitement des déchets industriels, protection de l'eau et de l'air au-delà des normes légales minimales.
- Investissements numériques associés : technologies de soutien à l'un des trois premiers thèmes (suivi en temps réel de la consommation énergétique, gestion numérique de flotte de véhicules propres, etc.).
| EI 2026 (investissements 2025) | EI 2027 (investissements 2026 et après) | |
|---|---|---|
| PME et indépendants | 40 % | 40 % |
| Grandes sociétés | 30 % | 40 % |
La déduction thématique requiert une attestation délivrée par l'autorité régionale compétente (SPW Économie en Wallonie, Agentschap Innoveren & Ondernemen en Flandre, hub.brussels pour Bruxelles). Cette attestation doit être obtenue dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable. À titre transitoire, ce délai a été porté à douze mois pour les attestations à obtenir avant le 30 juin 2026. Chaque investissement doit en outre atteindre un montant minimal de 1.000 euros pour entrer dans le champ de la déduction thématique.
La déduction technologique : 13,5 % pour la R&D et les brevets
La déduction technologique s'adresse à toutes les entreprises, sans condition de taille. Elle couvre les immobilisations incorporelles et corporelles affectées à la recherche et au développement d'une part, et les brevets d'autre part.
Deux méthodes de calcul sont offertes, au choix du contribuable :
- Méthode de déduction en une seule fois : la DPI s'élève à 13,5 % de la valeur d'acquisition ou de revient de l'immobilisation, déduite intégralement lors de l'exercice d'acquisition.
- Méthode étalée : la DPI est calculée à 20,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable incluse dans la durée d'amortissement de l'immobilisation. Cette méthode s'applique sur plusieurs années et peut être avantageuse pour les actifs à longue durée de vie.
La méthode étalée n'est pas disponible pour les brevets : seule la méthode d'une seule fois à 13,5 % s'y applique. Pour les immobilisations de R&D, le choix entre les deux méthodes s'effectue à la première déclaration et ne peut plus être modifié pour l'immobilisation concernée.
Report illimité et conditions de déclaration
Avant 2025, une DPI non utilisée (faute de bénéfice imposable suffisant) ne pouvait être reportée que sur un seul exercice comptable. Ce verrou a été supprimé : depuis le 1er janvier 2025, le solde de DPI inutilisé se reporte sans limitation de durée sur les exercices ultérieurs (art. 68 à 77 du CIR 92, tels que modifiés par la loi du 12 mai 2024). C'est un changement structurel important pour les entreprises en phase de croissance ou dont les bénéfices sont cycliques.
Pour en bénéficier, l'entreprise doit remplir le formulaire 275U (dans Biztax) ou 276U et conserver la documentation justifiant la nature, le montant et l'affectation professionnelle des actifs concernés. En cas de contrôle fiscal, l'administration peut demander à consulter les factures d'acquisition, les plans d'amortissement et, pour la déduction thématique, l'attestation régionale. Le SPF Finances publie une page dédiée et les formulaires téléchargeables sur finances.belgium.be.
Pour approfondir le lien entre la DPI et la construction de la base imposable, l'article sur l'impôt des sociétés en Belgique détaille comment la DPI s'intègre dans le calcul de l'ISoc, aux côtés des revenus définitivement taxés et des pertes fiscales reportées. Les frais professionnels déductibles pour une SRL constituent un autre levier complémentaire d'optimisation fiscale légale.
Optimiser la fiscalité de votre entreprise belge
Monsiegesocial vous accompagne dans la création et la domiciliation de votre société, deux étapes qui conditionnent votre accès aux avantages fiscaux belges dès le premier exercice.
Pour aller plus loin
La déduction pour investissement s'inscrit dans un ensemble plus large d'optimisations fiscales disponibles pour les entreprises belges :
- Impôt des sociétés en Belgique : taux, calcul et taux réduit PME : comprendre comment la DPI réduit concrètement l'ISoc dû, aux côtés des autres déductions.
- Frais professionnels déductibles pour une SRL : l'autre grand levier de réduction de la base imposable, complémentaire à la DPI.
- Plan financier d'une SRL : à quoi sert-il et comment le rédiger : intégrer la DPI dans les projections financières dès la constitution de la société.
