À retenir
- Le taux normal du précompte mobilier sur dividendes est de 30 % depuis le 1er janvier 2017.
- Le régime VVPRbis s'applique aux petites SRL dont les actions ont été émises en numéraire depuis le 1er juillet 2013 ; le taux est de 18 % depuis le 1er juillet 2026.
- La réserve de liquidation permet de différer la distribution : cotisation distincte de 10 % à la constitution, puis précompte réduit selon la durée de détention.
- La SRL est responsable de la retenue et du versement du précompte mobilier dans les 15 jours suivant l'attribution des dividendes.
- Le précompte mobilier est libératoire pour les personnes physiques résidentes belges : aucune reprise dans la déclaration IPP.
Décider de distribuer des dividendes depuis sa SRL soulève immédiatement une question fiscale concrète : combien l'administration va-t-elle prélever avant que l'argent n'atteigne l'associé ? Le précompte mobilier sur dividendes d'une SRL est une retenue à la source calculée au taux normal de 30 % depuis le 1er janvier 2017, mais deux régimes légaux, le VVPRbis et la réserve de liquidation, permettent de réduire ce prélèvement. Ce guide présente le mécanisme, les deux leviers d'optimisation et les obligations déclaratives qui incombent à la société.
Le précompte mobilier : mécanisme et taux applicables
Le précompte mobilier (PM) est un impôt retenu à la source par la société qui distribue un revenu mobilier (dividende, intérêt, redevance). Pour les dividendes distribués par une SRL à ses associés personnes physiques, c'est la société elle-même qui retient le précompte sur le montant brut et le verse à l'administration, avant de payer le net à l'associé.
taux normal
taux par défaut depuis le 1er janvier 2017
taux VVPRbis
régime actions nouvelles petites sociétés depuis le 1er juillet 2026 (art. 269, §2, CIR 92)
cotisation réserve liquidation
cotisation distincte payée à l'ISoc lors de la constitution (art. 219quater CIR 92)
Le taux de 30 % s'applique à tout dividende pour lequel aucun régime dérogatoire n'est revendiqué. Il est calculé sur le montant brut du dividende décidé par l'assemblée générale. L'associé reçoit donc 70 % du dividende brut décidé, le solde étant versé au SPF Finances par la SRL.
VVPRbis : le régime des actions nouvelles à taux réduit
Le régime VVPRbis (« Vennootschappen Verlaagd Précompte roerend bis ») est codifié à l'article 269, §2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Il permet à une petite société d'appliquer un taux de précompte réduit sur les dividendes distribués en lien avec des actions émises depuis le 1er juillet 2013.
Conditions cumulatives pour bénéficier du VVPRbis
Petite société au sens de l'art. 1:24 CSA
Critères : chiffre d'affaires annuel hors TVA, total du bilan, nombre moyen de travailleurs. La condition s'apprécie lors de l'exercice au cours duquel le dividende est attribué.
Actions émises à partir du 1er juillet 2013
Les actions existantes avant cette date sont exclues du régime, même si la société existe depuis plus longtemps.
Apport en numéraire uniquement
Les actions émises en représentation d'apports en nature ne donnent pas accès au régime.
Émission au pair ou au-dessus du pair
Les actions ne peuvent pas être souscrites en dessous de leur valeur nominale ou de leur pair comptable.
Actions entièrement libérées
La libération partielle des apports ne donne pas accès au taux réduit pour les dividendes distribués avant la libération complète.
Actions nominatives
Les actions nominatives sont la forme standard en SRL depuis la suppression des actions au porteur.
Le taux réduit applicable dépend de l'exercice comptable à partir des bénéfices duquel les dividendes sont distribués, et de la date de l'apport. Pour les contributions réalisées avant le 1er janvier 2026, un taux de 20 % s'appliquait lors du deuxième exercice comptable suivant l'apport, et 15 % à partir du troisième exercice. Pour les contributions réalisées à partir du 1er janvier 2026, seul un taux réduit s'applique à partir du troisième exercice.
Depuis le 1er juillet 2026, toutes les distributions VVPRbis sont soumises au taux unique de 18 %, quel que soit le millésime des actions (loi du 23 février 2026, en vigueur le 1er juillet 2026). Ce taux remplace les anciens taux de 20 % et de 15 % pour toutes les distributions effectuées à partir de cette date.
La réserve de liquidation : différer la distribution pour réduire l'impôt
La réserve de liquidation est régie par l'article 184quater du CIR 92. Elle offre une voie différente : au lieu de distribuer le bénéfice immédiatement, la petite société le met en réserve tout en versant une cotisation distincte de 10 % (art. 219quater CIR 92) lors de la constitution. Cette réserve peut ensuite être distribuée avec un précompte mobilier réduit, dont le taux dépend du délai écoulé depuis la clôture de l'exercice de constitution.
Le régime applicable aux réserves dépend de leur date de constitution. La loi-programme du 18 juillet 2025 et ses mesures ultérieures ont introduit deux régimes distincts :
| Réserves constituées jusqu'au 30.12.2025 | Réserves constituées à partir du 31.12.2025 | |
|---|---|---|
| Cotisation à la constitution | 10 % (art. 219quater CIR 92) | 10 % (art. 219quater CIR 92) |
| Distribution avant 3 ans | 20 % | 30 % |
| Distribution entre 3 et 5 ans | 6,5 % | 9,8 % (délai unique de 3 ans) |
| Distribution après 5 ans | 5 % | 9,8 % (idem) |
| En cas de dissolution | 0 % | 0 % |
La réserve de liquidation présente un avantage particulier lors de la dissolution de la société : dans ce cas, les réserves de liquidation sont distribuées sans précompte mobilier supplémentaire, au-delà de la cotisation de 10 % déjà versée lors de la constitution. C'est un avantage significatif pour les associés qui envisagent à terme de clôturer leur activité.
Pour les réserves anciennes (constituées avant 2026), la patience reste un paramètre fiscal à part entière : attendre 5 ans pour bénéficier du taux de 5 % plutôt que de distribuer avant 3 ans au taux de 20 % représente un écart considérable. Pour les nouvelles réserves, le délai optimal est ramené à 3 ans, mais le taux de 9,8 % est plus élevé que l'ancien optimum de 5 %.
Les obligations déclaratives de la SRL distributrice
La SRL qui distribue des dividendes n'est pas seulement une intermédiaire passive : elle est le redevable légal du précompte mobilier. Ses obligations sont précises et assorties de délais stricts.
Le précompte mobilier doit être versé au compte de collecte du SPF Finances dans les 15 jours suivant l'attribution ou la mise en paiement du dividende. L'attribution intervient en général à la date de la décision de l'assemblée générale, la mise en paiement à la date effective du virement aux associés.
La déclaration au précompte mobilier (formulaire 273 pour les revenus mobiliers en général, ou 273A pour les dividendes d'origine belge) doit être déposée auprès du SPF Finances dans ce même délai de 15 jours. Ce formulaire récapitule le montant brut des revenus versés, le taux de précompte appliqué, et le montant retenu. La SRL délivre ensuite à chaque bénéficiaire une fiche 281.40 reprenant les mêmes données pour leur déclaration IPP.
Les informations actualisées sur les formulaires et les délais de versement sont disponibles sur finances.belgium.be.
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Pour aller plus loin
La fiscalité des dividendes s'inscrit dans un cadre fiscal plus large qu'il est utile de maîtriser dans son ensemble :
- Impôt des sociétés en Belgique : taux, calcul et taux réduit PME : comprendre comment le bénéfice imposable est construit avant d'arriver à la question de la distribution.
- Frais professionnels déductibles pour une SRL : réduire la base imposable à l'ISoc avant même de décider du montant à distribuer en dividendes.
- Créer une SRL en Belgique : étapes, coûts et délais : les choix effectués à la constitution, notamment le montant de l'apport en numéraire, conditionnent directement l'accès au régime VVPRbis.
