Taxe sur les plus-values d'actifs financiers en Belgique : guide 2026

À retenir

• La taxe de 10 % sur les plus-values d'actifs financiers est applicable depuis le 1er janvier 2026, sur la base de la loi du 6 avril 2026 (M.B., 21 avril 2026).
• Une exemption annuelle de 10 000 euros par personne physique réduit la base imposable ; les exemptions non utilisées s'accumulent jusqu'à 15 000 euros au maximum.
• Trois régimes coexistent : 10 % pour les actifs détenus à titre ordinaire, un barème progressif pour les participations significatives (20 % ou plus), et 33 % pour les cessions à des entités contrôlées.
• Depuis le 1er juin 2026, la retenue à la source par l'intermédiaire financier est le mécanisme par défaut ; les gains du 1er janvier au 31 mai 2026 peuvent faire l'objet d'un paiement volontaire avant le 31 août 2026.
• Les gains latents antérieurs au 31 décembre 2025 sont entièrement exemptés grâce au mécanisme de valeur de référence.

La taxe sur les plus-values d'actifs financiers est l'une des réformes fiscales les plus significatives du gouvernement Arizona en Belgique. Adoptée le 3 avril 2026 par la Chambre et promulguée le 6 avril 2026 (publication au Moniteur belge le 21 avril 2026), elle s'applique rétroactivement aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2026. Que vous soyez particulier, investisseur privé, indépendant ou représentant d'une ASBL, ce guide expose le champ d'application précis, les trois régimes fiscaux, les exemptions et les délais pratiques encore ouverts en juillet 2026.

Quels actifs entrent dans le champ de la taxe

La loi organise les actifs concernés en quatre catégories. Chacune recouvre des produits distincts, et les exclusions sont tout aussi précises que le champ d'application.

Catégories d'actifs financiers concernés

• Actions, parts et titres de participation

  Cotés ou non cotés, détenus à titre privé dans une proportion inférieure à 20 % de la société (au-delà, voir le régime des participations significatives).

• Obligations et titres de créance

  Obligations souveraines, corporatives ou structurées, ainsi que les instruments à revenu fixe émis en Belgique ou à l'étranger.

• ETF, options, warrants et produits dérivés

  Fonds indiciels cotés, contrats d'option, warrants, futures, CFD et droits d'émission.

• Crypto-actifs

  Crypto-monnaies, stablecoins, jetons utilitaires et certains NFT à vocation de paiement ou d'investissement, au sens du règlement européen MiCA (UE 2023/1114).

• Contrats d'assurance-vie et de capitalisation

  Branches 21 (taux garanti), 22, 23 (assurance liée à des fonds), 26 et 44, ainsi que leurs équivalents étrangers. Exclusion : assurance groupe (pilier 2) et épargne-pension (pilier 3).

• Devises et métaux précieux de placement

  Gains de change sur devises étrangères et or de placement (pureté 995/1000 ou 24 carats).

Les biens immobiliers, les oeuvres d'art, les bijoux, les antiquités et les plans de pension des piliers 2 et 3 sont explicitement exclus. Les plus-values générées dans un contexte professionnel habituel ou spéculatif restent imposées selon les règles préexistantes du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), distinctement de la présente taxe.

Trois régimes selon la nature de la cession

La loi ne crée pas un taux unique : elle distingue trois régimes selon le lien entre le cédant et la société dont les titres sont cédés.

	Taux applicable	Conditions principales
Régime général	10 % (taux fixe)	Actifs financiers détenus à titre privé, participation inférieure à 20 %
Participation significative (≥ 20 %)	Barème progressif 0 % à 10 %	Détention de 20 % ou plus des droits dans une société, franchise de 1 000 000 euros sur 5 ans
Cession interne	33 %	Vente à une entité contrôlée par le cédant ou ses proches jusqu'au 2e degré, aucune franchise

Le régime à 10 % est celui qui concerne la grande majorité des particuliers et des indépendants qui gèrent un portefeuille privé. Le régime de la participation significative vise le chef d'entreprise qui cède sa propre société : la franchise d'un million d'euros sur cinq ans vise à ne pas pénaliser la cession d'une PME familiale. Le taux de 33 % pour les cessions internes répond à un objectif anti-abus : empêcher de contourner la taxe en cédant des actifs à une société que l'on contrôle soi-même.

Exemption annuelle et report partiel

Dans le régime général (10 %), la base imposable est réduite par une exemption personnelle.

L'exemption s'applique au solde net annuel : gains totaux moins pertes réalisées dans la même année et relevant du même régime. Les frais de transaction (courtage, droits de dépôt) ne sont pas déductibles. Un solde net négatif après compensation des pertes de l'année s'éteint à la clôture de l'exercice, sans report possible.

Les couples mariés et cohabitants légaux bénéficient chacun de leur propre exemption de 10 000 euros, soit 20 000 euros combinés, et jusqu'à 30 000 euros si les deux conjoints ont accumulé la totalité du report possible.

Plus-values historiques : le mécanisme de valeur de référence au 31 décembre 2025

Les actifs financiers détenus avant le 1er janvier 2026 bénéficient d'un mécanisme de transition essentiel : la valeur au 31 décembre 2025 remplace le prix d'acquisition historique comme coût fiscal de référence. Les gains accumulés avant cette date sont donc entièrement exemptés.

Concrètement, si vous avez acquis des actions en 2019 et que vous les cédez en 2026, seule la hausse de valeur réalisée depuis le 1er janvier 2026 entre dans la base imposable. La fraction correspondant à l'appréciation entre 2019 et le 31 décembre 2025 reste exonérée.

Un cas particulier concerne les actifs dont la valeur au 31 décembre 2025 était inférieure au prix d'acquisition (actifs "sous l'eau") : le contribuable peut, jusqu'au 31 décembre 2030, choisir d'utiliser le prix d'acquisition original à la place de la valeur de référence, à condition de le prouver et de le déclarer dans sa déclaration IPP.

Pour les nouveaux résidents fiscaux belges qui s'installent en Belgique après le 1er janvier 2026, la valeur de référence est la valeur de marché à la date d'établissement de la résidence fiscale belge : aucune taxation sur les gains accumulés avant l'arrivée.

Déclaration et prélèvement : opt-in ou opt-out

La collecte de la taxe repose sur un mécanisme à deux options, régi par l'arrêté royal du 18 mai 2026.

1. 1

   1er janvier 2026 : entrée en vigueur de la taxe

   Passé

   Les plus-values réalisées à partir de cette date sont imposables. Pendant la période transitoire (janvier à mai 2026), aucune retenue à la source n'est prélevée par les intermédiaires financiers, faute de base légale publiée.

2. 2

   31 mai 2026 : date limite pour l'opt-out 2026

   Passé

   Les contribuables souhaitant gérer eux-mêmes leur déclaration (opt-out) devaient notifier leur banque ou courtier belge avant cette date. Passé ce délai, le mécanisme par défaut (opt-in) s'applique automatiquement pour le reste de l'année.

3. 3

   1er juin 2026 : début de la retenue à la source (opt-in par défaut)

   En vigueur

   Les intermédiaires financiers belges prélèvent automatiquement 10 % sur chaque plus-value réalisée. La retenue est libératoire : aucune déclaration supplémentaire dans l'IPP n'est requise pour ces gains. Le contribuable peut toutefois introduire une déclaration pour récupérer un éventuel trop-perçu (exemption, pertes).

4. 4

   31 août 2026 : paiement volontaire pour la période de transition

   A venir

   Les gains réalisés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026 (période sans retenue automatique) peuvent faire l'objet d'un paiement volontaire avant cette date, et l'opt-out pour les gains du 1er juin au 1er septembre 2026 peut encore être exercé.

5. 5

   1er mars 2027 : rapport des intermédiaires à l'administration

   A venir

   Pour les comptes en opt-out, les intermédiaires financiers belges transmettent par voie électronique les données de transactions au SPF Finances. Les contribuables en opt-out doivent déclarer eux-mêmes leurs plus-values nettes dans leur déclaration IPP.

La retenue à la source (opt-in) préserve l'anonymat de l'investisseur : l'intermédiaire ne transmet pas le détail des transactions à l'administration. En opt-out, l'intermédiaire est tenu de déclarer les données à l'administration. Les crypto-actifs détenus en portefeuille non custodial et les actifs auprès de courtiers étrangers sans opt-in ne sont jamais soumis à retenue automatique : ils doivent toujours être déclarés dans l'IPP.

Si vous envisagez de créer une SRL en Belgique, le choix entre exercice en personne physique et société influe directement sur le régime applicable à vos revenus patrimoniaux : une société ne bénéficie pas de l'exemption de 10 000 euros, mais les plus-values intra-portfolio de la société relèvent de l'ISoc. Notre article sur la comparaison SRL ou SA en Belgique analyse les critères de choix.

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Cas pratiques : calcul de la taxe en régime général

Quelques exemples pour calibrer l'impact concret de la taxe sur le portefeuille d'un particulier.

Cas 1 : investisseur avec un portefeuille actions (tout post-2026). En 2026, vous réalisez des gains de 18 000 euros sur des actions acquises depuis le 1er janvier 2026, et des pertes de 3 000 euros sur un ETF. Vous n'avez aucun report d'exemption. Gain net : 15 000 euros. Après exemption annuelle de 10 000 euros, la base taxable est de 5 000 euros. Taxe due : 500 euros. (Attention : les frais de courtage ne sont pas déductibles.)

Cas 2 : investisseur avec actifs historiques. Vous détenez des actions achetées en 2018 dont la valeur a augmenté de 40 000 euros depuis l'achat, dont 8 000 euros depuis le 1er janvier 2026 (gain post-référence). Seuls ces 8 000 euros sont taxables. Avec votre exemption de 10 000 euros (aucun report, première cession), la base imposable est nulle. Taxe due : 0 euro. L'exemption non utilisée génère un report de 1 000 euros pour 2027.

Cas 3 : chef d'entreprise avec participation de 25 % dans sa SRL (régime participation significative). Il cède sa participation et réalise un gain de 600 000 euros. Comme ce montant est inférieur à la franchise de 1 000 000 euros sur cinq ans, la totalité du gain est exemptée. Taxe due : 0 euro. Si la vente avait généré 1 400 000 euros, la tranche de 400 000 euros au-delà du million serait taxée à 1,25 %, soit 5 000 euros.

Pour comprendre l'articulation avec l'impôt des sociétés sur vos revenus d'entreprise, notre guide sur l'impôt des sociétés en Belgique détaille les taux ISoc, le régime des revenus définitivement taxés (RDT) et la construction de la base imposable.

Pour aller plus loin

• Impôt des sociétés en Belgique : taux, calcul et taux réduit PME : comprendre l'ISoc applicable aux sociétés, en complément de la taxation des plus-values en personne physique.
• SRL ou SA : quelle forme juridique choisir en Belgique ? : le choix de la structure détermine comment vos revenus patrimoniaux et vos plus-values sont traités fiscalement.
• SPF Finances : taxe sur les plus-values des actifs financiers : la référence officielle pour les déclarations, les modalités de paiement et les FAQ de l'administration fiscale belge.