À retenir
- La SRL, sans capital minimum, protège votre patrimoine sur une activité par nature risquée : c'est la forme à privilégier.
- Depuis le 1er juillet 2018, l'assurance de la responsabilité décennale est obligatoire pour le gros œuvre fermé des habitations (loi Peeters).
- Entre professionnels, la TVA sur les travaux immobiliers s'autoliquide chez le client : c'est le régime du cocontractant.
- L'agréation d'entrepreneur ne concerne que les marchés publics ; le marché privé est accessible sans elle.
Le secteur de la construction reste l'un des piliers de l'économie belge, mais c'est aussi l'un des plus encadrés. Créer une entreprise de construction en Belgique ne se résume pas à immatriculer une société : le métier concentre des obligations propres, de l'assurance décennale rendue obligatoire par la loi Peeters au régime particulier de TVA entre professionnels, en passant par l'agréation pour les marchés publics. Un plan d'affaires soigné compte, mais ce sont ces règles sectorielles qui font la différence entre un lancement solide et un chantier à l'arrêt. Voici le parcours complet, de la forme juridique aux démarches spécifiques au bâtiment.
Choisir la forme juridique de votre entreprise de construction
Le bâtiment est une activité à risque : accidents de chantier, malfaçons, litiges avec les clients, impayés de sous-traitants. Le premier réflexe est donc de protéger votre patrimoine personnel en interposant une société.
La SRL (société à responsabilité limitée) est la forme la plus courante pour une entreprise de construction. Elle limite la responsabilité des associés à leur apport et n'exige plus de capital minimum légal depuis la réforme du Code des sociétés et des associations (CSA). En contrepartie, le fondateur doit remettre au notaire un plan financier justifiant des moyens de départ suffisants. Exercer en personne physique reste possible et plus léger, mais expose directement vos biens privés aux dettes de l'activité, un pari risqué dans un secteur où un seul sinistre peut être lourd.
Accès à la profession et compétences dans la construction
La Belgique a profondément allégé l'accès aux métiers ces dernières années. Les connaissances de gestion de base, longtemps exigées de tout entrepreneur, ne le sont plus dans aucune Région : la Flandre les a supprimées au 1er septembre 2018, Bruxelles en janvier 2024 et la Wallonie au 1er octobre 2025. La Région flamande est allée plus loin en supprimant aussi, au 1er janvier 2019, l'accès à la profession pour les métiers de la construction. En Wallonie et à Bruxelles, en revanche, une preuve de compétences professionnelles reste exigée pour plusieurs métiers réglementés du bâtiment.
Concrètement, si votre activité relève d'un métier réglementé (gros œuvre, menuiserie, électrotechnique, activités de la construction visées par la réglementation régionale), vous devrez peut-être justifier d'une compétence professionnelle spécifique au moment de l'inscription. Le guichet d'entreprises agréé vérifie ce point lors de l'immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises.
L'assurance décennale obligatoire depuis la loi Peeters
C'est la spécificité la plus structurante du secteur. Depuis le 1er juillet 2018, la loi du 31 mai 2017 (dite loi Peeters) impose une assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale aux entrepreneurs, mais aussi aux architectes et aux autres prestataires du secteur.
Cette obligation vise les travaux de gros œuvre fermé portant sur des habitations situées en Belgique et dont les travaux requièrent l'intervention d'un architecte. Le gros œuvre fermé regroupe les éléments qui assurent la solidité, la stabilité et le clos couvert du bâtiment. L'assurance couvre la responsabilité décennale, c'est-à-dire les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage pendant dix ans après la réception.
Ce que la loi Peeters implique pour votre entreprise
Souscrire avant le chantier
L'entrepreneur doit être couvert pour sa responsabilité décennale avant le début des travaux concernés.
Présenter une attestation d'assurance
Une attestation prouvant la couverture doit pouvoir être remise au maître d'ouvrage et à l'architecte.
Cibler le gros œuvre fermé d'habitations
L'obligation vise la stabilité et le clos couvert des logements dont les travaux requièrent un architecte.
Distinguer les autres assurances
La décennale ne remplace ni la RC exploitation, ni l'assurance-loi accidents du travail si vous employez du personnel.
Au-delà de cette assurance légalement imposée, un entrepreneur prudent complète sa couverture : responsabilité civile exploitation pour les dommages causés à des tiers pendant les travaux, assurance tous risques chantier, et assurance des véhicules et du matériel. Si vous engagez du personnel, l'assurance-loi contre les accidents du travail est également obligatoire.
La TVA en construction : le régime du cocontractant
La facturation dans le bâtiment obéit à une règle propre qui surprend souvent les nouveaux entrepreneurs. Pour des travaux immobiliers réalisés pour un client lui-même assujetti à la TVA et déposant des déclarations périodiques, l'entrepreneur ne porte pas la TVA en compte sur sa facture. C'est le client qui autoliquide la taxe dans sa propre déclaration : c'est le régime du cocontractant, fondé sur l'article 20 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992.
| Client professionnel (assujetti) | Client particulier | |
|---|---|---|
| TVA portée sur la facture | Non (autoliquidation) | Oui, par l'entrepreneur |
| Qui verse la TVA à l'État | Le client | L'entrepreneur |
| Mention légale sur la facture | Autoliquidation | Taux et montant de TVA |
| Taux applicable | Selon la nature des travaux | 6 % ou 21 % selon les cas |
Concrètement, une facture adressée à un client professionnel ne fait pas apparaître de montant de TVA mais porte la mention légale d'autoliquidation. À l'inverse, pour un client particulier, l'entrepreneur applique et reverse la TVA lui-même, à un taux réduit de 6 % dans certains cas de rénovation de logements anciens, ou au taux normal de 21 %. Ces taux et leurs conditions se vérifient au cas par cas avec un comptable, car les régimes de faveur sont encadrés par des conditions strictes.
Les démarches pour créer votre entreprise de construction
Une fois la forme juridique choisie et les spécificités comprises, la constitution suit l'ordre classique d'une société belge, complété par les obligations propres au bâtiment.
- 1
Rédiger le plan financier
Prévisionnel des besoins et ressources sur les deux premiers exercices, obligatoire pour la SRL et remis au notaire.
- 2
Passer l'acte constitutif chez le notaire
Le notaire authentifie les statuts et la société acquiert la personnalité juridique au dépôt de l'acte au greffe.
- 3
S'inscrire à la BCE et à la TVA
Via un guichet d'entreprises agréé, qui attribue le numéro d'entreprise et vérifie l'accès à la profession, puis activation de l'assujettissement TVA.
- 4
Souscrire l'assurance décennale
Couvrir la responsabilité décennale avant tout chantier de gros œuvre fermé d'habitation, comme l'impose la loi Peeters.
- 5
Vérifier l'agréation si marchés publics
Demander l'agréation d'entrepreneur si vous visez des marchés publics de travaux dépassant les seuils fixés par la loi du 20 mars 1991.
L'agréation d'entrepreneur mérite une mention à part. Elle n'est pas nécessaire pour des travaux privés, mais elle conditionne l'accès aux marchés publics de travaux au-delà de certains montants. Régie par la loi du 20 mars 1991, elle est organisée par catégories et sous-catégories de travaux et par classes correspondant au montant du marché. Une jeune entreprise peut donc démarrer sereinement sur le marché privé, puis demander l'agréation lorsqu'elle vise la commande publique.
Le siège social de votre entreprise doit être déclaré à la BCE. Beaucoup d'artisans du bâtiment préfèrent une adresse professionnelle distincte de leur domicile privé : notre service de création de SRL prend en charge la constitution et le siège en parallèle, et notre solution de domiciliation d'entreprise établit une adresse administrative séparée.
Lancer votre entreprise de construction sur des bases solides
Constitution de la SRL, plan financier et siège social, accompagnés de bout en bout pour que vous vous concentriez sur vos chantiers.
Pour aller plus loin
- Créer une SRL en Belgique : les étapes essentielles, la forme de référence pour protéger votre patrimoine.
- Formes juridiques en Belgique : comparatif et guide pour choisir.
- Créer une société de transport en Belgique, un autre métier sectoriel très encadré.
