À retenir
- La procuration bancaire autorise une personne à opérer le compte d'une SRL ; elle est distincte du pouvoir légal de représentation de l'administrateur, qui reste seul habilité à l'accorder (art. 5:73 CSA).
- Deux formats existent : la procuration générale, large mais souvent plafonnée par la banque, et la procuration spéciale, limitée à des opérations précises.
- La banque exige des documents d'identification du mandataire et de la société dans le cadre de ses obligations de vigilance anti-blanchiment.
- La procuration bancaire est révocable à tout moment par simple notification à la banque, sans publication au Moniteur belge.
- Elle ne confère aucun pouvoir de représentation de la SRL envers les tiers en dehors du fonctionnement du compte.
Dès l'ouverture du compte bancaire d'une SRL, une question pratique se pose presque toujours : qui, en dehors de l'administrateur, peut signer un virement ou consulter le solde au quotidien ? La procuration bancaire pour une SRL en Belgique répond à ce besoin en organisant un pouvoir d'opération sur le compte, sans toucher au pouvoir légal de représentation de la société. Cet article détaille qui peut l'accorder, les formats disponibles, les formalités bancaires attendues et la marche à suivre pour la révoquer.
Qu'est-ce qu'une procuration bancaire et qui peut l'accorder au nom d'une SRL
La procuration bancaire est un mandat donné par la SRL, agissant par son organe d'administration, à une personne physique (administrateur, employé, comptable, conjoint d'un dirigeant) pour effectuer des opérations sur un compte déterminé. Elle organise une relation purement contractuelle entre la société, son mandataire et la banque teneuse du compte.
Seul l'organe d'administration, ou un administrateur disposant individuellement du pouvoir de représentation externe, peut décider d'accorder une telle procuration (art. 5:73 §2 du Code des sociétés et des associations). Ce pouvoir de représentation ne peut pas être limité de façon opposable aux tiers, même par une clause statutaire publiée : en pratique, un administrateur habilité à représenter seul la SRL peut donc signer valablement la procuration bancaire, sauf si les statuts imposent une signature conjointe pour ce type d'acte et que la banque en exige le respect.
Procuration bancaire générale ou spéciale : quelle différence
Les banques belges distinguent généralement deux formats de procuration, que la SRL choisit en fonction du niveau de confiance accordé au mandataire et du contrôle interne souhaité.
| Procuration générale | Procuration spéciale | |
|---|---|---|
| Étendue des opérations | Large : consultation, virements, paiements courants | Limitée à des opérations identifiées à l'avance |
| Plafond par opération | Souvent fixé par la banque ou la décision d'octroi | Défini précisément dans l'acte de procuration |
| Usage typique | Comptable interne, associé actif, bras droit du dirigeant | Prestataire externe, opération ponctuelle, signature à deux |
| Contrôle de l'organe d'administration | Périodique, via les relevés | Renforcé, opération par opération |
La procuration générale convient à une personne qui gère le compte au quotidien pour le compte de la société : elle évite à l'administrateur de signer chaque paiement, mais elle suppose une confiance établie, puisque le mandataire engage la trésorerie de la SRL dans les limites fixées. La procuration spéciale, elle, cadre un besoin ponctuel ou un prestataire externe (fiduciaire, secrétariat social) à qui l'on ouvre un accès de consultation ou un pouvoir de paiement plafonné, sans lui remettre un accès large au compte.
Certaines SRL organisent une signature conjointe : deux mandataires doivent valider ensemble une opération au-delà d'un certain montant. Cette organisation relève d'un choix interne de gouvernance et doit être formalisée auprès de la banque, qui adapte alors ses contrôles en conséquence.
Formalités pour mettre en place une procuration bancaire
La mise en place d'une procuration bancaire suit un parcours assez stable d'une banque à l'autre, même si chaque établissement a ses propres formulaires.
- 1
Décision de l'organe d'administration
InterneL'administrateur habilité, ou l'organe d'administration en séance, décide d'accorder la procuration et en fixe l'étendue (générale ou spéciale, plafond éventuel).
- 2
Identification du mandataire
Au guichet ou en ligneLa banque demande la pièce d'identité du mandataire désigné et vérifie son lien avec la société, dans le cadre de ses obligations de vigilance envers la clientèle.
- 3
Signature du formulaire de procuration
Jour JLe ou les administrateurs habilités signent le document bancaire type, qui précise l'étendue des pouvoirs accordés et, le cas échéant, le plafond par opération.
- 4
Activation et remise des moyens d'accès
Quelques joursLa banque active la procuration et délivre au mandataire ses propres moyens d'accès au compte (carte, accès en ligne), distincts de ceux du titulaire du compte.
Les documents généralement demandés comprennent un extrait récent de la Banque-Carrefour des Entreprises, les statuts ou l'acte de nomination attestant la qualité d'administrateur du signataire, et la pièce d'identité du mandataire. Un mandataire étranger ou non-résident peut faire l'objet de vérifications complémentaires selon la politique de vigilance de la banque.
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Vigilance anti-blanchiment : ce que vérifie la banque
L'ouverture d'une procuration bancaire s'inscrit dans les obligations de vigilance que la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux impose aux établissements de crédit. La banque doit identifier et vérifier l'identité de la société cliente, mais aussi de toute personne agissant en son nom, ce qui couvre le mandataire désigné par une procuration.
Cette vigilance explique pourquoi une banque peut demander une mise à jour des documents de procuration après un changement d'administrateur, ou refuser une opération si l'identité du mandataire n'a pas été correctement vérifiée. Les procédures de prévention du blanchiment s'appliquent à l'ensemble de la relation bancaire de la SRL, procurations comprises.
Responsabilité en cas d'usage abusif de la procuration bancaire
La procuration bancaire répartit la responsabilité entre deux relations distinctes, qu'il faut garder séparées pour comprendre qui répond de quoi.
Envers la banque, la SRL reste engagée par les opérations que le mandataire effectue dans les limites de la procuration, même si cet usage contredit les instructions internes données par l'organe d'administration. La banque n'a pas à vérifier le respect d'un accord interne qu'elle ignore : seule compte l'étendue formelle de la procuration qu'elle a enregistrée.
Envers la SRL, le mandataire répond de ses fautes dans l'exécution du mandat, selon les règles de droit commun applicables au mandat : un usage de la procuration contraire aux instructions reçues, ou à des fins étrangères à l'intérêt de la société, engage sa responsabilité personnelle et peut, selon les faits, justifier une action en dommages et intérêts, voire une plainte pénale en cas de détournement de fonds. Lorsque le mandataire est lui-même administrateur, cet usage abusif peut en outre être qualifié de faute de gestion au sens du régime de responsabilité des administrateurs.
Révoquer une procuration bancaire
La procuration bancaire obéit aux règles de droit commun du mandat : le mandant, ici la SRL représentée par son organe d'administration, peut la révoquer à tout moment, sans devoir justifier sa décision ni respecter de préavis légal particulier.
Étapes pour révoquer une procuration bancaire
Décision formelle de l'organe d'administration
Consigner la décision de révocation, idéalement par écrit, pour garder une trace en cas de contestation ultérieure.
Notification immédiate à la banque
La révocation ne produit ses effets à l'égard de la banque qu'à partir du moment où celle-ci en est informée ; tant qu'elle l'ignore, le mandataire peut continuer à engager le compte.
Restitution des moyens d'accès du mandataire
Carte bancaire, accès en ligne et éventuels moyens de paiement remis au mandataire doivent être désactivés ou restitués.
Vérification des opérations en cours
S'assurer qu'aucun virement permanent ou mandat de domiciliation initié par le mandataire ne reste actif sans supervision après la révocation.
La révocation d'une procuration bancaire ne fait l'objet d'aucune publication au Moniteur belge, contrairement à la nomination ou à la révocation d'un administrateur : elle reste une démarche interne entre la SRL et sa banque. Un changement d'administrateur habilité à représenter la société entraîne généralement, en pratique, une révision des procurations existantes par la banque, qui peut demander une confirmation des pouvoirs en cours.
Pour aller plus loin
- Mandat d'administrateur dans une SRL en Belgique : pouvoirs, rémunération et responsabilités de l'administrateur qui accorde la procuration
- Délégation de la gestion journalière dans une SRL : le pouvoir de gestion plus large auquel la procuration bancaire est parfois comparée
- SPF Finances, prévention du blanchiment de capitaux : cadre officiel des obligations de vigilance applicables aux établissements financiers
