À retenir
- La facturation électronique structurée via Peppol devient obligatoire pour les transactions B2B domestiques à partir du 1er janvier 2026.
- Une facture PDF envoyée par e-mail ou sur papier ne sera plus une facture conforme entre entreprises belges assujetties à la TVA.
- Seuls les formats Peppol BIS et la norme européenne EN 16931 seront acceptés pour les factures structurées.
- L'obligation repose sur la loi du 6 février 2024 et l'arrêté royal du 8 juillet 2025, le cadre européen ViDA n'en étant que le contexte plus large.
- Se connecter à Peppol suppose un logiciel compatible et un point d'accès certifié relié à votre numéro de TVA.
La facturation électronique Peppol en Belgique cesse d'être une option pour devenir une règle : à partir du 1er janvier 2026, les factures entre entreprises assujetties à la TVA devront être émises et reçues sous forme de factures électroniques structurées, via le réseau Peppol. La facture PDF envoyée par e-mail, longtemps considérée comme une facture électronique, ne suffira plus dans le contexte B2B domestique. Ce guide explique ce qu'est Peppol, qui est concerné par l'obligation, quels formats restent valables et comment préparer votre entreprise sans attendre la date butoir.
Peppol et la facturation électronique B2B en Belgique
Peppol, pour Pan-European Public Procurement Online, est un réseau international standardisé qui permet aux entreprises et aux administrations d'échanger des documents commerciaux de façon sécurisée. Le principe est celui d'un réseau postal numérique : votre facture part de votre point d'accès, transite par le réseau, puis arrive au point d'accès de votre client, sans envoi d'e-mail ni de PDF.
La différence de fond ne tient pas au support mais à la structure. Une facture Peppol est un fichier de données structuré (de type XML) que le logiciel comptable du destinataire lit et traite automatiquement, sans ressaisie. C'est ce qui distingue une vraie facture électronique d'un PDF, qui reste une image à lire à l'œil et à encoder à la main.
L'échéance du 1er janvier 2026 et le calendrier
L'obligation B2B n'arrive pas de nulle part. La facturation électronique structurée est déjà la norme pour une grande partie des marchés publics belges. L'extension au B2B domestique repose sur une base juridique belge précise : la loi du 6 février 2024 (publiée au Moniteur belge le 20 février 2024), qui modifie le Code de la TVA, complétée par l'arrêté royal du 8 juillet 2025. Cette obligation nationale a été rendue possible par une décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant la Belgique à imposer la facturation électronique. Les modalités officielles sont publiées sur le portail fédéral efacture.belgium.be.
Le cadre européen ViDA (VAT in the Digital Age) est, lui, la toile de fond plus large : adopté formellement en mars 2025, il oriente l'ensemble des États membres vers la facturation électronique, mais son volet de déclaration numérique transfrontalière ne devient obligatoire qu'à partir de 2030. Il ne faut donc pas le confondre avec le déclencheur de l'obligation belge de 2026.
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Marchés publics
Depuis 2022La facturation électronique via Peppol est progressivement imposée aux fournisseurs des pouvoirs publics belges, bien avant l'extension au secteur privé.
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Base juridique belge
2024-2025La loi du 6 février 2024, puis l'arrêté royal du 8 juillet 2025, instaurent l'obligation de facturation électronique structurée pour les transactions B2B domestiques.
- 3
Obligation B2B domestique
1er janvier 2026Les factures entre entreprises belges assujetties à la TVA doivent être émises et reçues au format structuré via Peppol.
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Déclaration numérique ViDA
À partir de 2030Le volet de déclaration numérique transfrontalière du cadre européen VAT in the Digital Age devient à son tour obligatoire.
Concrètement, à partir de cette échéance, une entreprise belge qui facture une autre entreprise belge doit passer par une facture structurée. Une facture papier ou un PDF ne sera plus conforme dans ce cadre, avec les risques que cela emporte sur le plan administratif et fiscal.
Quelles entreprises sont concernées
L'obligation ne s'applique pas indistinctement à tout le monde. Elle vise d'abord les acteurs économiques rattachés au système belge de la TVA, pour les opérations qu'ils réalisent entre eux sur le territoire.
Sont concernés par l'obligation B2B
Les assujettis à la TVA établis en Belgique
Sociétés (SRL, SA, société coopérative) et indépendants en personne physique, dès lors qu'ils sont assujettis à la TVA.
Les établissements belges d'entités étrangères
Lorsqu'ils disposent d'un numéro de TVA belge pour leurs opérations sur le territoire.
Les membres d'une unité TVA belge
Les entités regroupées au sein d'une unité TVA belge entrent dans le champ de l'obligation.
Le périmètre concerne les relations B2B domestiques. Les factures vers des particuliers (B2C) et certaines opérations transfrontalières suivent une logique distincte, qui n'est pas réglée par la même échéance.
Facture PDF ou facture électronique structurée
Le passage à Peppol redéfinit ce qu'est une facture acceptable entre entreprises. Le tableau ci-dessous résume ce qui change.
| Facture PDF ou papier | Facture structurée Peppol | |
|---|---|---|
| Conforme en B2B après 2026 | ||
| Format lisible par machine | ||
| Traitement automatique sans ressaisie | ||
| Transmission via le réseau Peppol | ||
| Conforme à la norme EN 16931 |
Pour les entreprises qui établissent encore leurs factures sous Word ou Excel, le passage à un logiciel de facturation compatible Peppol devient indispensable. Le point n'est pas seulement d'envoyer au bon format, mais aussi de pouvoir recevoir les factures structurées de vos fournisseurs et de les intégrer dans votre comptabilité.
Les incitations fiscales pour s'équiper
Le passage à Peppol représente un coût (logiciel, point d'accès, paramétrage), mais l'État accompagne la transition par des mesures fiscales. L'idée est claire : transformer une obligation en investissement amorti.
norme européenne
Référence des factures électroniques structurées acceptées
déduction majorée
Frais de logiciels et de conseil des PME et indépendants, périodes imposables 2024 à 2027
entrée en vigueur
Obligation pour les transactions B2B domestiques
Concrètement, les PME et indépendants bénéficient d'une déduction de frais majorée de 120 % sur les abonnements aux logiciels de facturation et les frais de conseil liés à la facturation électronique, pour les périodes imposables 2024 à 2027. À cela s'ajoute la déduction pour investissement numérique, relevée à 20 % depuis le 1er janvier 2025. Ces frais d'équipement entrent dans la logique des dépenses professionnelles déductibles. Pour comprendre comment ces coûts s'articulent avec le reste de votre comptabilité, voyez notre guide des frais déductibles en SRL. Au-delà de l'aspect fiscal, la facture structurée réduit les erreurs d'encodage, accélère les délais de paiement et limite l'exposition à la fraude à la TVA.
Préparer son entreprise à Peppol
La préparation est moins lourde qu'il n'y paraît, à condition de ne pas la repousser au dernier trimestre. Trois chantiers structurent la mise en conformité : le logiciel, le point d'accès et les partenaires.
Vérifiez d'abord si votre logiciel de facturation est déjà compatible Peppol et s'il permet à la fois l'envoi et la réception de factures structurées. Choisissez ensuite un point d'accès certifié : c'est lui qui relie votre entreprise au réseau et qui vous attribue un identifiant Peppol, généralement construit sur votre numéro de TVA. Informez enfin vos clients et fournisseurs de votre passage à Peppol, car un échange n'est possible que si les deux parties sont connectées au réseau. Un test grandeur nature, avec un envoi et une réception réels, vaut mieux qu'une bascule à l'aveugle le jour de l'échéance.
Mettez votre entreprise en règle avant 2026
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Pour aller plus loin
- Obligations comptables d'une SRL en Belgique, pour situer la facturation électronique dans l'ensemble de vos obligations de tenue de comptes.
- TVA pour indépendant en Belgique : seuils et obligations, si vous voulez d'abord clarifier votre situation au regard de la TVA, qui détermine si l'obligation Peppol vous concerne.
- Le portail officiel efacture.belgium.be du gouvernement fédéral et les communications du SPF Économie détaillent les modalités et la liste des logiciels conformes.
