Domiciliation d'entreprise à Gand : cadre légal PSP, néerlandais obligatoire en Région flamande, démarches BCE et prestataires agréés pour votre siège social gantois.
Conflit entre associés SRL Belgique : clauses préventives, médiation, exclusion judiciaire (art. 2:63 CSA) et retrait. Guide pour gérants et associés belges.
TVA sur les frais de voiture en Belgique : plafond de 50%, trois méthodes de calcul, exception camionnette et véhicules électriques. Règles valables pour indépendants et sociétés.
Créer une société holding en Belgique permet d'optimiser la fiscalité des dividendes via le régime RDT et de structurer votre patrimoine. Guide complet pour entrepreneurs.
CSRD transposée en Belgique en décembre 2024 : quelles entreprises sont concernées, quel calendrier après le Stop-the-Clock et ce que change l'Omnibus I pour les PME.
Mandat d'administrateur dans une SRL en Belgique : nomination, pouvoirs de gestion et de représentation, rémunération, responsabilité et révocation. Guide complet 2026.
Versements anticipés en Belgique 2026 : la majoration est abolie pour les indépendants en personne physique. Sociétés (6,75 %) et dirigeants (4,50 %) : dates, calcul et exemptions.
Apport en nature dans une SRL belge : actifs éligibles, rapport obligatoire du réviseur d'entreprises (art. 5:7 CSA), formalités notariales et cas de l'immeuble.
Mobilité transfrontalière des sociétés en Belgique : la loi du 25 mai 2023 encadre les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Procédure, notaire et droits des actionnaires.
Transférer le siège d'une société belge vers l'UE : transformation transfrontalière (CSA art. 14:15-14:30), délais, exit tax et rôle du notaire. Guide 2026.
Taux réduit ISoc en Belgique : conditions petite société, rémunération minimale du dirigeant et calcul de l'économie maximale de 5.000 €.
Société simple en Belgique : fonctionnement sans personnalité juridique, transparence fiscale, responsabilité illimitée et cas d'usage pour gérer un patrimoine.