TVA services intracommunautaires en Belgique : autoliquidation B2B, relevé intracommunautaire, délais Intervat et vérification VIES pour les assujettis.
Créer une SRL unipersonnelle en Belgique : ce qui change avec un seul associé, formalités de gérance, plan financier et étapes chez le notaire.
Domiciliation d'entreprise à Louvain : cadre légal PSP, néerlandais obligatoire en Brabant flamand, démarches BCE et prestataires agréés pour votre siège social louvaniste.
Non-dépôt des comptes annuels en Belgique : majoration tarifaire BNB, radiation BCE, dissolution judiciaire et amendes. Ce qui attend un dirigeant retardataire.
Registre des actions SRL Belgique : contenu obligatoire, tenue électronique, droit de consultation des actionnaires et opposabilité des cessions (art. 5:24 et 5:61 CSA).
Amortissement fiscal d'une SRL en Belgique : méthode linéaire, fin de la dégressive depuis 2020, règle du prorata temporis et durées usuelles pour vos immobilisations.
Rédiger les statuts d'une SRL en Belgique : mentions obligatoires du CSA, clauses facultatives à anticiper et rôle du notaire. Guide complet pour créateurs.
Domiciliation d'entreprise à Bruges : cadre légal PSP, néerlandais obligatoire en Flandre occidentale, démarches BCE et prestataires agréés pour votre siège social brugeois.
Plus-values professionnelles Belgique : taux distincts à la cessation, exonération étalée par remploi, régime des indépendants et des sociétés soumises à l'ISoc.
Cession de parts SRL Belgique : agrément des associés (art. 5:63 CSA), registre des titres, recours en cas de refus et fiscalité 2026 de la plus-value.
Résiliation d'un contrat de domiciliation en Belgique : conditions, préavis contractuel et démarches pour changer de prestataire sans perdre votre siège social.
Modifier les statuts d'une SRL en Belgique : quorum, majorités, acte notarié et publication au Moniteur belge. Procédure complète selon le CSA 2026.